Partners Finances
Charte Vie Privée
PARTNERS FINANCES, SPRL PARTNERS FINANCES. Siège social : 10 Rue du Follet - Espace Wallonie Picarde - 7540 KAIN - BE0628.480.717. Courtier en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation inscrit au registre de la FSMA (www.fsma.be) - courtier en assurances n° FSMA 0628.480.717. Tél : 069 78 99 50
La présente déclaration a pour objectif d'expliquer comment PARTNERS FINANCES collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect »), conformément au RGPD et à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les règles sectorielles applicables aux intermédiaires en crédit et en assurance (Livre VII du Code de droit économique et communications de la FSMA).
PARTNERS FINANCES est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu'elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées.
De ce fait, PARTNERS FINANCES traite et protèges vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.
Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation.
À travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations de courtier en crédit hypothécaire, courtier en crédit à la consommation et de courtier en assurance, PARTNERS FINANCES collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité. Si vous n'avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles, sachez qu'en cas de refus, cela peut entraîner pour PARTNERS FINANCES l'impossibilité d'entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous, et compromettre l'étude de vos demandes.
| Type de traitement | Finalité du traitement | Base légale (article 6 du RGPD) |
|---|---|---|
| Collecte des données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, e-mail, etc.) | Identifier le client, créer et gérer le dossier client, permettre la communication et la mise en relation avec un conseiller. | Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6 §1 b) |
| Collecte des données socio-démographiques (situation familiale, emploi, état civil, etc.) | Évaluer la situation personnelle du client afin de proposer une offre de financement ou d’assurance adaptée. | Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6 §1 b) |
| Collecte des données financières et patrimoniales (revenus, charges, patrimoine, relevés de compte, situation d’endettement, etc.) | Analyse de la solvabilité, constitution du dossier de demande de crédit, évaluation des risques et conditions du financement. | Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6 §1 b) — pour étudier votre demande et constituer votre dossier ; Respect d’obligations légales (art. 6 §1 c) — notamment en matière de vérification de la solvabilité et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. |
| Données liées à la connaissance et à l’expérience en matière de crédit et d’assurance | Adapter les conseils et vérifier l’adéquation du produit proposé aux besoins et à la situation du client. | Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6 §1 b) — pour proposer un produit approprié à votre situation ; Respect d’obligations légales (art. 6 §1 c) — notamment celles imposées par le Code de la consommation et la réglementation en matière de distribution de crédits et d’assurances. |
| Données issues des échanges avec notre assistant conversationnel “Oscar” (contenu des messages, pièces jointes, métadonnées, preuves de consentement, etc.) | Répondre aux demandes d’information, réaliser des simulations, préparer le contact avec un conseiller et assurer la traçabilité des échanges. (Lorsque vous interagissez avec Oscar, vous échangez avec un système intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle destiné à faciliter la préparation de votre dossier et des estimations automatiques peuvent être produites à titre indicatif (par exemple un calcul de reste à vivre). Ces simulations ne constituent pas une décision d’octroi. Toute proposition de solution financière fait toujours l’objet d’une vérification et d’une validation humaine par un conseiller. Les consentements exprimés via Oscar sont enregistrés et rattachés à votre dossier pour preuve et suivi). | Consentement donné avant le début des échanges (art. 6 §1 a) |
| Cookies fonctionnels | Assurer le bon fonctionnement technique du site (accès sécurisé, navigation, formulaires, etc.) | Intérêt légitime (art. 6 §1 f) – ces cookies ne nécessitent pas de consentement |
| Trackers et cookies de mesure d’audience ou publicitaires | Adapter le contenu, mesurer la performance des campagnes, personnaliser les offres et publicités selon les préférences de l’utilisateur. | Consentement (art. 6 §1 a) (bannière cookies) |
| Données obtenues via des tiers (ex. courtier, conseiller juridique, partenaires bancaires) | Compléter le dossier client et faciliter les échanges nécessaires à la recherche d’une solution de financement. | Exécution de mesures précontractuelles (art. 6 §1 b) et intérêt légitime (art. 6 §1 f) |
| Données relatives aux enquêtes de satisfaction | Évaluer la qualité des services, recueillir des avis et améliorer les prestations proposées. | Intérêt légitime de Partners Finances (art. 6 §1 f) |
| Traitement des données pour le respect d’autres obligations légales et demandes d’autorités publiques, etc.) | Se conformer aux obligations réglementaires applicables à l’activité de courtier. | Obligation légale (art. 6 §1 c) |
| Actions de communication et marketing direct (envoi d’informations, publicités, offres, etc.) | Informer les clients de produits ou services pertinents, promouvoir des offres similaires ou complémentaires. | Intérêt légitime (art. 6 §1 f) pour les clients existants si il s’agit de services analogues à ceux commandés ; consentement (art. 6 §1 a) pour les prospects |
| Amélioration des services et analyses internes | Optimiser les processus internes, les outils, les offres et la qualité du service. | Intérêt légitime de Partners Finances (art. 6 §1 f) |
Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de PARTNERS FINANCES sont tenus par le secret professionnel qui fait l'objet d'une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.
PARTNERS FINANCES conserve vos données uniquement au sein de l'Espace Economique Européen.
La durée de conservation de vos données n'excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée.
En règle générale données collectées de nos clients sont conservées tant que votre dossier est actif pour une durée généralement comprise entre 2 et 5 ans selon le type de financement demandé.
Au-delà de cette durée, vos données font l'objet d'un archivage intermédiaire (stockées dans nos archives avec un accès limité) afin de pouvoir répondre à nos obligations légales ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes. Cette durée ne dépasse pas 10 ans après la clôture de votre dossier.
En cas de refus de dossier, les informations nécessaires à la justification de la décision et à la preuve du respect des obligations légales peuvent être conservées dans nos archives, dans le seul but de répondre aux obligations de conseil et de défense en justice.
Les données et journaux issus d’Oscar notre assistant conversationnel numérique (contenus et consentements) sont conservés pendant une durée maximale de douze mois à compter du dernier échange, afin d’assurer le suivi du dossier et la preuve des choix du client.
Si ces informations sont rattachées à un dossier soumis à des obligations légales elles sont conservées pour la durée prévue pour ce dossier.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing directement par mail : dpo@partners-finances.be, ou par courrier adressé à PARTNERS FINANCES – DPO – 10 Rue du Follet - Espace Wallonie Picarde - 7540 KAIN.
Lorsque vous utilisez notre chatbot Oscar, vous êtes informé dès le début de la conversation de la nature indicative des calculs, de l’absence de décision automatisée et de la possibilité de parler à un conseiller à tout moment.
Vous disposez d'un droit d'accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :
Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.
Merci de nous préciser votre demande directement par mail :dpo@partners-finances.be, ou par courrier adressé à PARTNERS FINANCES – DPO – 10 Rue du Follet - Espace Wallonie Picarde - 7540 KAIN.
Partners Finances ne prend pas de décision produisant des effets juridiques à votre égard uniquement sur la base d’un traitement automatisé, y compris lors de l’utilisation d’Oscar. Conformément à l’article 22 du RGPD, vous pouvez à tout moment demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester une décision.
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00 – Fax : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
La présente charte peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations des autorités de protection des données.
En cas d’évolution ou modifications importantes, nous nous engageons à vous informer préalablement à la mise en œuvre des modifications qui pourraient impacter le traitement de vos données personnelles.
Nous nous engageons également à indiquer clairement et visiblement la date de mise à jour et l’identification de la dernière version du présent document.
Pour toute question relative à la présente charte, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse suivante : dpo@partners-finances.be